Aspects légaux

L’introduction du salaire jeunesse crée pour les jeunes de nouvelles obligations et de nouvelles libertés. Ils obtiennent plus de possibilités d’exaucer eux-mêmes leurs vœux. Ils peuvent également réparer leurs erreurs et maladresses sans l’aide de leurs parents.

Abordez avec votre enfant les questions suivantes sur sa responsabilité

(elles sont valables même si vous ne mettez pas en place le salaire jeunesse):

Les enfants sont responsables de l’ensemble de leurs actes dans la mesure où ils sont capables de discernement et en mesure d’évaluer eux-mêmes leurs conséquences (art. 16 et 333 du CC). L’argent qui est à leur disposition leur permet de conclure eux-mêmes certains contrats de vente. Les enfants (et non pas les parents) sont responsables sur leur propre patrimoine, par exemple pour les marchandises commandées. Si un enfant est passible d’une amende ou provoque un dégât, c’est lui qui est responsable en premier lieu. Les parents ne sont responsables que s’ils n’ont pas rempli leur obligation de surveillance. 

La responsabilité des parents pour les actes de leurs enfants est très limitée. En cas de dommage, les parents sont informés en leur qualité de représentant légal. Cela n’équivaut pas à dire qu’ils doivent compenser les dommages causés, tant qu’ils ont rempli leur obligation de surveillance.

Deux exemples:

• Un jeune de 16 ans est contrôlé sans titre de transport dans le train et ne paye pas l’amende. L’injection de payer/la poursuite adressée au fils de 16 ans est envoyée aux parents en leur qualité de représentants légaux. C’est la responsabilité du jeune qui est engagée, et non pas celle des parents.
• Les jeunes âgés de moins de 18 ans ne sont pas habilités à conclure des contrats valides sans l’assentiment de leurs parents. Si les parents ont donné leur assentiment, la responsabilité incombe au jeune seul. L’accord des parents a pour seul effet l’entrée en vigueur du contrat. Il arrive exceptionnellement que des contrats puissent prendre effet sans l’accord parental: lorsque le jeune capable de discernement a économisé le montant sur son argent de poche et/ou son salaire d’apprenti et que le montant est proportionné à "ces biens libérés de l’enfant". (Beobachter 20/09: «Teenager wollen Geld ausgeben», T. Lazarevic, notre traduction) 

Responsabilité solidaire en cas d’actes de vandalisme commis avec d’autres:

si un groupe de jeunes commet un acte de vandalisme, ils sont responsables solidairement. Être présent, qu’on prenne part à l’acte ou non, peut avoir des conséquences très graves.